L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été débattue en France. Voici les points clés concernant cette proposition :

1. Contexte:
   • La régression du droit à l’avortement dans d’autres pays, comme les États-Unis, la Pologne et la Hongrie, a mis en évidence la fragilité de ce droit.
   • Le 1er février 2023, le Sénat français a adopté, avec des modifications, la proposition de loi par 166 voix pour, 152 contre et 23 abstentions.
2. Contenu de la proposition de loi:
   • La proposition de loi prévoit d’inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution de 1958.
   • L’article 34 de la Constitution serait modifié pour inclure un alinéa stipulant que “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse”.
   • Un amendement de compromis a permis d’adopter le texte au Sénat. Pour l’auteur de cet amendement, Philippe Bas (ancien collaborateur de Simone Veil), il s’agit de consacrer la liberté des femmes en matière d’IVG.
3. Évolution juridique:
   • Depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée notamment en 2017, le Conseil constitutionnel reconnaît cette liberté d’IVG comme découlant du principe général de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
4. Différence entre liberté et droit:
   • La version votée par les députés en novembre 2022 allait plus loin en inscrivant un droit (et non une liberté) dans la Constitution. Elle créait un nouvel article 66-2 selon lequel “la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse” (à l’origine, la proposition prévoyait également le droit à la contraception).

En somme, cette proposition vise à renforcer et protéger le droit à l’avortement en France en l’inscrivant dans la Constitution.

En France, toute femme, majeure ou mineure, peut choisir d’interrompre sa grossesse (IVG ou avortement). Voici les conditions actuelles pour l’avortement en France:

1. Délai légal:
   • L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles), que l’IVG médicamenteuse soit pratiquée en établissement de santé ou en ville (hors hôpital).
   • L’IVG instrumentale (par dilatation du col et aspiration du contenu de l’utérus) peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles).
2. Demande d’IVG:
   • Une femme enceinte, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, peut demander une interruption volontaire de grossesse. Elle est seule juge de sa situation et peut en faire la demande.
   • Si une jeune fille souhaite garder le secret de l’interruption volontaire de grossesse vis-à-vis de sa famille, elle doit obligatoirement se faire accompagner par une personne majeure de son choix (un adulte de son entourage, un membre du planning familial, etc.).
3. Prise en charge:
   • Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française.
   • La prise en charge à 100 % est valable pour les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
4. Interruption médicale de grossesse (IMG):
   • Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou si l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

En résumé, les conditions pour l’avortement en France sont encadrées par des délais légaux et des consultations préalables pour garantir le droit à l’IVG.