À partir du 1er mars 2023, de nouvelles mesures ont été mises en place pour encadrer le démarchage téléphonique en France. Voici les principaux points :
- Limitation des horaires :
- Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
- Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Cette régulation s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
- Si un consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
- Limitation du nombre d’appels :
- Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
- Si un consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
- Sanctions :
- La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation.
- L’amende est de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Ces mesures visent à protéger la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France. Pour éviter le démarchage téléphonique non sollicité, les consommateurs peuvent également s’inscrire sur la liste Bloctel, qui permet d’opposer jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile.
Qu’est-ce que Bloctel ?
- Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
- Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf dans certaines exceptions (par exemple, lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).
Pour vous inscrire sur la liste Bloctel et ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez suivre ces étapes :
- Voie électronique :
- Rendez-vous sur le site Internet Bloctel.
- Suivez les instructions pour inscrire votre numéro de téléphone, celui de votre conjoint ou de vos enfants.
- La liste Bloctel est valable pendant 3 ans.
- Voie postale :
- Vous pouvez également vous inscrire par voie postale en envoyant une demande à l’adresse suivante :
Worldline – Service Bloctel CS 61311 – 41013 Blois Cedex
Copier - N’oubliez pas de préciser les numéros que vous souhaitez inscrire.
- La liste Bloctel est également valable pendant 3 ans.
- Vous pouvez également vous inscrire par voie postale en envoyant une demande à l’adresse suivante :
- Désinscription :
- Si vous souhaitez vous désinscrire à tout moment, il vous suffit de retirer vos numéros de la liste Bloctel.
En vous inscrivant sur Bloctel, vous serez protégé contre les démarchages téléphoniques abusifs et les pratiques commerciales non sollicitées. Le service Bloctel permet aux consommateurs de créer un compte personnel sécurisé pour gérer leurs numéros et signaler toute réclamation. Si vous recevez des SMS frauduleux ou du spam vocal, vous pouvez également les signaler au 33 700 ou consulter le site SignalSpam.