À partir du 1er mars 2023, de nouvelles mesures ont été mises en place pour encadrer le démarchage téléphonique en France. Voici les principaux points :
Limitation des horaires : Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette régulation s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Si un consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Limitation du nombre d’appels : Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) p…