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Le barème des saisies sur rémunérations applicable depuis le ler janvier 2003 est le
suivant. En tout état de cause, le salarié doit percevoir au moins le montant du RMI pour
une personne seule (soit 411,70 E par mois partir du ler janvier), quelles que soient ses
charges de familles.
| Tranche
annuelle de rémunération en € * |
Tranche
mensuelle de rémunération en € * |
Quotité
saisissable ** |
| Jusqu'à
3 060 |
Jusqu'à
255 |
1/20 |
| de 3
060 à 6 030 |
de 255
à 502,50 |
1/10 |
| de 6
030 à 9 040 |
de
502,50 à 753,33 |
1/5 |
| de 9
040 à 12 010 |
de
753,33 à 1 000,83 |
1/4 |
| de 12
010 à 14 990 |
de 1
000,83 à 1 249,17 |
1/3 |
| de 14
990 à 18 010 |
de 1
249,17 à 1 500,83 |
2/3 |
| Au
delà de 18 010 |
Au
delà de 1 500,83 |
La
totalité |
(*) Les limites de chaque tranche
sont majorées, pour chaque personne à charge, de 1 140,00 € pour l'année
(95,00 € par mois).
(**) Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme dont le
montant n'est pas encore connu pour 2003 (405,62 € par mois en 2002)
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Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes versées en 2003 est le suivant :
| Taux |
Annuelle
en € |
Mensuelle
en € |
| 4,25 % |
<=6
675 |
<=
556 |
| 8,50 % |
> 6
675 et <= 1 3337 |
>
556 et <= 1 111 |
| 13,60 % |
> 13
337 |
< 1
111 |
Abattement. L'abattement dont bénéficient les associations « loi 1901 »,
les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles qui emploient moins
de trente salariés est porté à 5 273 € par an en 2003.
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Revalorisation du ler juillet 2002 enfin officialisé.
Les paramètres de calcul de l'allégement Aubry Il devaient être revalorisés de 1,80 %
au 1 er juillet 2002. Bien que le taux soit connu, le texte officiel manquait : c'est désormais chose faite,
puisqu'il a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2002, pour une application au
1er, juillet 2002.
Des régularisations à opérer ? Devant les incertitudes liées à la publication tardive du texte,
de nombreuses URSSAF ont refusé aux entreprises la possibilité d'appliquer sans texte la formule de calcul
revalorisée au 1er juillet. Ces entreprises n'ont pas eu d'autres choix que de continuer à appliquer
dans l'intervalle les anciennes modalités de calcul.
Les entreprises concernées qui ne veulent pas être pénalisées doivent donc procéder
à une régularisation avec effet au ler juillet 2002. À cet égard, il peut s'avérer
utile de se rapprocher des URSSAF pour la mise en oeuvre des modalités de régularisation.
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L'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue pour les zones franches urbaines
est de nouveau ouverte entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007.
- Entreprises concernées. L'exonération est ouverte pendant 5 ans au profit des entreprises
créées ou implantées dans une ZFU durant cette période, dès lors que leurs effectifs ne dépassent pas 50
salariés à la date de création ou d'implantation. Elle joue aussi au profit des emplois transférés
en ZFU jusqu'au 31 décembre 2007, sous réserve de certaines dispositions.
- Sortie dégressive. Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient d'une sortie dégressive
échelonnée sur 9 ans (au lieu de 5 pour les autres entreprises).
Ainsi, au terme des 5 ans à taux plein, l'exonération est maintenue au taux de 60 % des cotisations
pour les 5 premières années.
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- 9,67 € par mois. À compter du ler janvier 2002, la loi sur la Corse a prévu une majoration
de l'aide Aubry Il à distinguer de la majoration zone franche de Corse. Le montant mensuel de cette
majoration vient d'être fixé par décret. Il est de 1/ 12 de 116 €.
- Sous certaines conditions. Le bénéfice de cette majoration est toutefois subordonné
au respect de certaines conditions sociales et fiscales [voir Dictionnaire de la paye,
« Réduction du temps de travail (aide financière pour le 35 heures, loi Aubry 11) »
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- Primes de crèches versées par un CE. Les primes de crèches, de nourrice ou de garde
d'enfants versées par le comité d'entreprise sont exclues de l'assiette des cotisations sociales.
- Pas plus de 574 € ou 1 148 € selon l'âge de l'enfant. Encore faut-il pour 2003 que le montant
de la participation du CE ne dépasse pas pour un enfant de 2 mois à 3 ans 1 148 € (SMIC pour 169 h),
et pour un enfant de 3 ans à 6 ans, la moitié de la valeur du SMIC mensuel, soit 574 €.
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- Rappel. Les dons ou la fourniture à un prix inférieur au coût réel de matériels
informatiques neufs et de logiciels aux salariés sont des avantages en nature.
Ils sont donc, en principe, soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.
Depuis le ler janvier 2001, ils sont toutefois exonérés d'impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS
dans la limite de 1 525 € par salarié. La remise gracieuse devait toutefois intervenir dans
le cadre d'un accord conclu entre l'entreprise et ses salariés au plus tard le 31 janvier 2002
- jusqu'au 31 décembre 2005. Le dispositif dérogatoire d'exonération est prorogé.
Il est possible de conclure un accord jusqu'au 31 décembre 2005.
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Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide dégressive
pour l'embauche de chômeurs de longue durée. Cette aide prend la forme d'un pourcentage
du salaire d'embauche (voir RF Paye 100, pp. 9 à 1 ]).Afin de faciliter l'embauche des chômeurs
de 50 ans et plus, la condition d'inscription comme demandeur d'emploi est abaissée
à 3 mois pour ces personnes contre 12 normalement.
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  Trente-cinq
heures, développement des temps partiels, informatisation de la gestion RH...
Pour faire face à ces évolutions, la fonction paie et administration du
personnel s'est renforcée dans sa dimension technique et a acquis une envergure
stratégique.
• Comment calculer la paie après les 35 heures : temps de travail effectif,
temps d'astreinte, heures supplémentaires et complémentaires, etc. ?
• Quels modes de calcul adopter pour valoriser les retenues pour absence, et
comment garantir le net à payer en cas de maladie ?
• Comment calculer les cotisations, contributions et charges sociales et
comment bénéficier des exonérations de charges sociales ?
• Quelles sont les conditions et les démarches préalables à l'externalisation
de la fonction ?
• Quels sont les moyens de mise en oeuvre du contrôle de gestion sociale ?
Cet ouvrage, étayé de nombreux exemples, présente de façon pratique les
techniques incontournables de la fonction et les enjeux liés à son
environnement organisationnel et stratégique.
Il intéresse, au tout premier chef, les responsables des services paie et
administration du personnel qui cherchent à approfondir les techniques de leur
métier. Les DRH y trouveront, en outre, des éléments concrets pour faire évoluer
l'organisation de leur département.
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 La
paie, c'est à la fois ce qui reste quand tous les discours se taisent et
l'aboutissement de tous les discours sur la politique salariale.
La paie a trop longtemps été prise, à tort, pour une simple formalité
administrative et donc méconnue alors qu'elle constitue un enjeu stratégique
de la gestion de la masse salariale.
Écrit dans une optique volontairement pratique pour résoudre des problèmes
concrets, ce livre s'adresse aussi bien à ceux qui souhaitent comprendre les
fondements des composantes de la rémunération qu'aux responsables désireux de
mieux percevoir la dimension économique de la paie dans la gestion quotidienne
des entreprises.
Dans cette nouvelle édition, totalement revue, toutes les valeurs sont
exprimées en euros.
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Saisies sur rémunérations 2003
animaux.biz 
